Le mercredi 04 avril 2012, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h à
12h00 au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la
présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la
République, Chef d’État.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/ Ordonnances et décrets
B/ Mesures individuelles
C/ Présentation de Communications
D/ Divers
 A/- Ordonnances et décrets |
1-
Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, après son adoption
par le Conseil, le Président de la République a signé la loi de
règlement pour l’année 2010.
Il ressort de la présentation faite que la crise énergétique survenue au
premier trimestre 2010 a perturbé l’activité économique, entrainant une
révision du taux de croissance à la baisse, de 4 à 3%. Au cours des
deuxième et troisième trimestres, l’environnement économique a bénéficié
d’un contexte plus favorable, ce qui a permis au budget de s’établir à
2.918.700.144.451 FCFA en ressources et à 2.805.314.832.211 FCFA en
dépenses, contre un budget initial de 2.481.010.713.879, revu dans le
cadre d’un collectif budgétaire à 2.896.978.830.724 FCFA.
Les dépenses d’investissements se sont élevées à 416.523.554.546 FCFA, soit un taux d’exécution de 82,1%.
L’adoption de la Loi de règlement 2010 figure au nombre des mesures
prises par le Gouvernement dans le cadre de la bonne gouvernance, en
réponse aux retards importants dans la production des documents
relatifs à l’adoption de projets de Loi de Règlement budgétaire sur la
période 2004-2009.
Le Président de la République a salué l’exécution du budget 2010, qui a
enregistré un solde positif, qui ramène le déficit budgétaire cumulé à
340 337 439 264 FCFA, contre 453 722 751 504 FCFA en 2009, cela,
malgré le ralentissement de l’activité économique et la crise
postélectorale survenue au dernier trimestre 2010.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité
Sur présentation du Ministre d’État, le Président de la République a
signé une ordonnance portant organisation des Régimes de Pensions gérés
par la CGRAE.
Le régime de pensions publiques gérées par la CGRAE ne cesse de cumuler
des déficits d’ordre structurel, qui mettent en péril la pérennité de la
couverture sociale accordée aux fonctionnaires.
Cette réforme institutionnelle a pour objet de mettre en place un
nouveau cadre de retraite par capitalisation au profit des
fonctionnaires et agents de l'Etat, ce qui permettra de donner une
réelle autonomie de gestion à la CGRAE et d'en faire une institution
dynamique, performante et véritablement maîtresse de son destin.
Dans ce cadre, d’importantes mesures ont été prises au plan
paramétrique, pour l’équilibre financier à long terme du régime de
retraite. Parmi ces mesures, figurent le relèvement dès 2012 du taux de
cotisation (de 18 à 25%, dont 2/3 à la charge de l’Etat et 1/3 à la
charge de l’employé), l’allongement de l’âge de départ à la retraite, de
57 à 60 ans pour les personnels civils de la catégorie D à A, grade A3
et de 60 à 65 ans, pour les personnels civils de la catégorie A, grades
A4 à A7.
Le Président de la République a salué la finalisation de ce dossier et
les initiatives prises pour réformer le régime des pensions publiques
géré par la CGRAE, qui font partie des conditionnalités nécessaires à
l’atteinte du point d’achèvement de l’IPPTE et permettront d’assurer
durablement l’équilibre financier du régime des pensions publiques.
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| B/-Mesures individuelles |
Au
titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le
Conseil a donné son agrément pour la nomination de M. Simon David
TONGE, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de sa
Majesté Britannique près la République de Côte d’Ivoire, avec
résidence à Abidjan.
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| III- Communications |
1- Au titre du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable
Sur présentation du Ministre, le Conseil a entendu 2 communications.
• La première communication est relative à la restitution des résultats
de la campagne de mesure des gaz d’échappement et recommandations.
Pour répondre aux grands défis environnementaux, le Ministère a engagé
une campagne de mesure des gaz d’échappement à Abidjan, avec pour
objectif la sensibilisation des automobilistes, des motocyclistes et des
acteurs évoluant dans le secteur du transport, sur leur responsabilité
en matière de préservation d’un environnement sain.
Les mesures faites et à venir, permettront de connaitre les teneurs
exactes de gaz toxiques dans l’air, afin d’y apporter les solutions
appropriées.
Dans ce cadre, la communication propose un certain nombre de solutions,
dont le renforcement de la règlementation de l’importation des véhicules
d’occasion, la règlementation des émissions de polluants automobiles,
la règlementation de la composition des carburants (en se rapprochant au
plus près des exigences européennes en la matière), le renforcement du
contrôle technique des véhicules relativement au dégagement de gaz
polluants, etc.
• La seconde communication est relative à la restitution des résultats
de la campagne de mesure de la qualité de l’air et recommandations
Les activités humaines dans leur grande majorité, entrainent la
production de polluants dans l’air. Vu l’importance de la protection de
la santé des populations et de l’environnement, et en vue de la
préservation de l’environnement et la promotion du développement
durable, le ministère de l’environnement et du développement durable
propose de réaliser plusieurs campagnes de mesure de la qualité de l’air
dans les principales villes du pays, et de doter notre pays d’une
règlementation nationale en matière d’émissions de polluants dans l’air.
Ces 2 communications ont été adoptées.
2- Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs
Le Conseil a adopté une communication relative au programme d’urgence
d’équipement et de réhabilitation par région, des infrastructures
sportives de cinq (5) établissements abritant les compétitions OISSU.
L’état de dégradation des infrastructures et le manque d’équipements et
de matériels sportifs, au regard de l’évolution croissante des effectifs
d’élèves et étudiants, constituent un obstacle à la réalisation des
objectifs du gouvernement, de développer le sport à l’école, et d’en
faire un élément contributif dans la réconciliation nationale, la
consolidation de la paix et la construction de l’unité nationale en
cette période post-crise.
Le Ministre des Sports et Loisirs a ainsi adopté un programme de
réhabilitation, de reconstruction d’infrastructures sportives et de
dotation des établissements scolaires et universitaires en équipements
et matériels sportifs afin de répondre aux exigences de la pratique du
sport moderne à l’école.
Le conseil a donné son agrément pour la prise en charge par le budget de
l’Etat du coût des travaux de réhabilitation par région des
infrastructures sportives scolaires et universitaires et de
l’acquisition des équipements et matériels sportifs scolaires et
universitaires des cinq (5) établissements abritant les compétitions
OISSU, d’un montant de quatre milliards quatre vingt dix sept millions
dix mille neuf cents francs (4.097.010.900) de CFA.
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| D/ Divers |
1- Au titre du Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense,
Le Président de la République a signé un arrêté portant création,
attribution, composition et fonctionnement du Groupe de Travail sur la
Réforme du Secteur de la Sécurité (GT-RSS).
Ce groupe de travail sera un cadre de réflexion pluridisciplinaire,
dont les missions sont ; d'identifier les menaces et de définir une
stratégie nationale en vue d’apporter une réponse appropriée à la
question globale de la sécurité humaine, intégrant notamment la
stabilité politique, l’emploi, les nouvelles menaces telles le
terrorisme, la piraterie, la cybercriminalité, le blanchiment d’argent,
etc.
A ce titre, le Groupe de travail mis en place sous l’autorité du
Président de la République, est chargé de préparer et de planifier les
activités de la Réforme du Secteur de la Sécurité. Le Groupe de travail
devra également décliner la stratégie nationale en matière de Réforme
du secteur de la Sécurité, et assurer la coordination des opérations,
programmes et projets relatifs au programme de Désarmement, de
Démobilisation et de Réinsertion des ex-combattants (DDR) dans un délai
de 90 jours.
Le GT-RSS comprend un Comité de Pilotage et de Suivi, un Comité Scientifique et un Secrétariat Technique.
2- Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le Sida
Le conseil a été informé des négociations relatives à la gestion du
préavis de grève des personnels de santé, déposé par 14 syndicats de la
coordination des Syndicats des Personnels Soignants de la Santé. Les
revendications de ces personnels concernent entre autres, le paiement de
divers arriérés d’indemnités de fonction accordées entre 2007 et
2009, d’émoluments hospitaliers, et la prise en compte de points
d’indice accordés aux cadres supérieurs de la santé, la dotation du
personnel soignant d’un statut particulier, etc.
Plusieurs séances de travail et des comités interministériels ont été
organisés, qui ont réunit les syndicats, le cabinet du Premier Ministre,
le Ministère de la Santé et de la lutte contre le sida, de la Fonction
Publique et de la Réforme Administrative, de l’Economie et des Finances,
sous la présidence du Premier Ministre ou du Ministre en charge de la
Santé.
A l’issue de ces réunions, un certain nombre de points d’accord et de
désaccord sont ressortis. Une communication spécifique sera faite dans
les prochains jours sur ces points par Mme la ministre de la santé et de
la lutte contre la Sida.
Il convient cependant de relever que malgré des perspectives
prometteuses, notre économie n’a pas fini de se relever des conséquences
de la crise sociopolitique de 2010, ainsi que de plusieurs années de
sous-investissements. En raison des discussions en cours pour
l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE, le Gouvernement
invite l’ensemble des organisations sociales à éviter les positions
excessives, qui n’auraient pour seules conséquences, qu’une aggravation
de la situation dont se remet progressivement notre pays.
Le Premier ministre en appelle au sens du patriotisme de nos
concitoyens, à qui il demande de consentir les sacrifices nécessaires
par l’observation d’une véritable trêve sociale.
Au vu de l’importance des besoins financiers qui pourraient résulter des
promesses et autres engagements pris par le précédent pouvoir, le
Président de la République a recommandé la poursuite des échanges avec
l’ensemble des acteurs sociaux, et demandé en parallèle, qu’un point
complet soit fait de l’incidence financière de l’ensemble des
engagements correspondants, pris dans la plupart des cas, sans
garantie de ressources. Il a demandé que la réforme de la fonction
publique soit poursuivie et accélérée, avec notamment la simplification
des grilles de rémunération et l’introduction de plus d’équité dans le
traitement des agents.
3- Le Conseil a été informé de la visite qu’effectue en ce moment Mme
Fatou Bensouda, Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) en
Côte d’Ivoire. Cette visite a pour objet principal l’information des
autorités Ivoiriennes sur la coopération entre la CPI et notre pays,
ainsi que la poursuite des enquêtes ouvertes en Côte d’Ivoire sur les
crimes et atteintes aux droits humanitaires commis avant et lors de la
crise postélectorale de 2010.
Fait à Abidjan, le 04 avril 2012
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
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