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Publié le 26/06/2012
Communiqué final du séminaire gouvernemental sur le foncier du Lundi 25 Juin 2012.

SEMINAIRE GOUVERNEMENTAL

Thème :

LE FONCIER RURAL ET URBAIN

COMMUNIQUE FINAL

Le lundi 25 juin 2012, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la Recherche de la Paix à Yamoussoukro, s’est tenu sous la haute autorité de Son Excellence Alassane OUATTARA, Président de la République, un séminaire gouvernemental sur le foncier rural et urbain. Les travaux ont été conduits par le Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Son Excellence Jeannot KOUADIO AHOUSSOU.
L’objectif du présent séminaire est de permettre au Gouvernement d’identifier les problèmes afférents au foncier rural et urbain, en vue d’y apporter des solutions dans la perspective d’un développement cohérent et durable, gage de la cohésion sociale et d’une paix durable.
Ce séminaire a enregistré la participation de tous les membres du Gouvernement, à l’exception de cinq (5) ministres excusés. Il s’agit:

  1. du Ministre d’État, Ministre des Affaires Étrangères;
  2. du Ministre chargé de l’Intégration Africaine ;
  3. du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
  4. du Ministre de l’Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises;
  5. du Ministre de la Culture et de la Francophonie.

Le séminaire a enregistré également la participation du Professeur KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
Le séminaire s’est déroulé en trois (3) phases :

  1. la cérémonie d’ouverture ;
  2. les travaux ;
  3. la cérémonie de clôture.
  1. LA CEREMONIE D’OUVERTURE

Celle-ci a été essentiellement ponctuée par le discours d’orientation de Monsieur le Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Monsieur le Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a traduit sa gratitude à Monsieur le Président de la République pour avoir autorisé la tenue du présent séminaire consacré au foncier rural et urbain.

Le Chef du Gouvernement a ensuite remercié le Professeur Pierre Claver KOBO, Président de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, pour sa disponibilité et pour avoir accepté de faire une communication au cours de ce séminaire.

Il a en outre fait noter que cette question peut être à la fois un instrument de fraternité et de paix, mais également une source de graves conflits.
Aussi, Monsieur le Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a-t-il relevé qu’en dépit du dispositif législatif existant en la matière, notamment dans le domaine du foncier rural, différentes situations conflictuelles restent en attente de résolution.
Le Chef du Gouvernement a achevé ses propos liminaires en précisant que l’objectif assigné au séminaire est de permettre au Gouvernement d’identifier les problèmes afférents au foncier rural et urbain sous tous leurs aspects, et surtout, d’y d’apporter des solutions réalistes, consensuelles et opérationnelles.

  1. LES TRAVAUX

À la suite des propos introductifs de Monsieur le Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, les travaux qui se sont déroulés, ont consisté en des présentations suivies d’échanges.

  1. Les présentations

Les présentations étaient articulées autour de onze (11) thèmes majeurs à savoir :

  1. « La question foncière : entre maux et remèdes » par le Professeur KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;
  2. «Le programme de relance de la mise en œuvre de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural» par Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
  3. «Problèmes du foncier dans les forêts classées, déclassées et sur les sites de reboisement dans le domaine rural » par Monsieur le Ministre des Eaux et Forêts ;
  4. «Sécurisation de l'assise foncière des parcs nationaux et réserves naturelles» par Monsieur le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable ;
  5. «Gestion du foncier urbain» par Monsieur le Ministre de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;
  6. «Problématique de la constitution des réserves foncières» par Madame le Ministre de la Promotion du Logement ;
  7. «Problématique de la gestion du domaine public de l’État» par Monsieur le Ministre des Infrastructures Économiques ;
  8. «La gestion des terrains industriels» par Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l’Industrie ;
  9. «La problématique du transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales au regard des questions portant sur le foncier rural et urbain» par Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur ;
  10. « Sécurité foncière » par Monsieur le Ministre de l’Économie et des Finances ;
  11. « Justice et litiges fonciers » par Madame le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, chargé de la Justice.
  1. Les échanges

Les échanges ont permis aux membres du Gouvernent d’aborder les principales préoccupations et de formuler leurs contributions.

Les principales préoccupations ont porté sur :

  1. la pression foncière et la prolifération des appropriations privatives ;
  2. la renaissance et la transformation des droits coutumiers ;
  3. les conflits de compétence et les contrariétés des administrations chargées de la gestion foncière ;
  4. la méconnaissance et le détournement des procédures foncières officielles ;
  5. le clivage entre les procédures d’obtention des titres de propriété foncières et la réalité quotidienne en milieu rural ;
  6. l’inaccessibilité des coûts pour une partie des masses rurales ;
  7. l’occupation anarchique des forêts classées, des parcs nationaux et des réserves par les populations;
  8. la destruction des reboisements par les paysans au profit d’autres spéculations (café, cacao, hévéa, palmier à huile, etc.) ;
  9. une mauvaise gouvernance dans le traitement des dossiers urbains, notamment le laxisme et la lourdeur administrative, la corruption, la fraude et la léthargie;
  10. l’absence de politique de restructuration et de réhabilitation des quartiers précaires;
  11. le non-respect des schémas directeurs et plans d’urbanisme existants et l’absence de tels plans dans les chefs-lieux de régions ;
  12. une diversité des intervenants dans le secteur du foncier urbain;
  13. une multiplicité des textes législatifs et réglementaires et des difficultés d’interprétation de ceux-ci ainsi qu’une multiplication des décisions de justice difficilement applicables dans le foncier urbain ;
  14. le coût élevé des prestations liées à la procédure d’obtention des titres fonciers ;
  15. la forte spéculation sur le prix du foncier;
  16. l’absence de réseaux d’assainissement collectifs;
  17. l’occupation anarchique du domaine aéroportuaire, portuaire, ferroviaire et routier;
  18. l’absence de réactions adéquates des autorités pour empêcher les installations anarchiques sur le domaine public et dans le respect des plans directeurs ;
  19. la réduction progressive des zones et réserves industrielles ;
  20. la non application du décret n° 2005-261 du 21 juillet 2005 du fait de sa subordination à la prise de deux (02) autres décrets portant, l’un, création d’une commission technique mixte et, l’autre, définition des procédures en la matière, non encore adoptés ;
  21. le déficit de coordination entre les différents acteurs de la chaîne foncière ;
  22. la lenteur des procédures judiciaires.

Ces préoccupations ont débouché sur les propositions ci-après qui feront l’objet d’examen plus approfondi par le Gouvernement :

  1. le positionnement du Droit au cœur de la question foncière ;
  2. la limitation éventuelle du nombre de lots urbains et ruraux et des surfaces appropriables par personne ;
  3. la conception d’une véritable politique foncière ;
  4. la prise des textes d’application complémentaires et leur mise en œuvre;
  5. la délimitation et la sécurisation des terroirs villageois ;
  6. la sécurisation des terres concédées aux sociétés agro-industrielles et la clarification préalable de la situation foncière des nouveaux projets en matière agricole, animale et halieutique.
  7. la libération des terres illégalement occupées dans les forêts classées, parcs, réserves et aires protégées;
  8. la préparation d’un avant-projet de loi portant modification de l’article 9 de la loi n° 2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles, pour accorder au Gouvernement une nouvelle période lui permettant de procéder, par décret, à la modification des limites administratives des parcs nationaux et des réserves en cas de besoin ;
  9. la préparation et la mise en œuvre d’un projet d’immatriculation foncière des parcs nationaux et réserves, notamment par la matérialisation des limites, le bornage, la clôture et le reboisement des limites avec des essences d’arbres locales, en associant les populations riveraines ;
  10. le renforcement de l’engagement de l’État dans la réglementation foncière, notamment en matière de transactions foncières, de purge de droits coutumiers, de constitution de réserves foncières au profit des projets sociaux, et par la promotion de la politique de l’aménagement foncier par les entreprises privées agréées ;
  11. la validation de l’avant-projet de loi portant code foncier urbain et les textes d’application subséquents ;
  12. le financement de la mise à jour des schémas directeurs d’urbanisme, du projet d’informatisation, de sécurisation, de numérisation des données domaniales et de mise en place du système d’informations géographiques (SIG) et Géodésiques de l’ensemble du domaine urbain de Côte d’Ivoire ;
  13. le lancement d’une réflexion sur la possibilité de faire de l’Agence de Gestion Foncière (AGEF), l’unique interlocutrice des détenteurs de droits coutumiers (DDC), des promoteurs immobiliers et de tout autre opérateur économique ;
  14. la réduction des lourdeurs administratives ;
  15. le financement par l’État de l’acquisition et la constitution de réserves foncières pour l’État;
  16. la viabilisation des terrains par l’État ;
  17. la baisse des taux des taxes assises sur la valeur vénale des terrains ;
  18. l’assouplissement des conditions de délivrance des actes administratifs;
  19. l’amélioration du contrôle de l’État sur l’occupation du domaine public routier, lagunaire, fluvial, ferroviaire et maritime ;
  20. l’incitation à une plus grande synergie entre les diverses administrations pour les prises d’actes ;
  21. la libération des emprises des voies irrégulièrement occupées ;
  22. la libération et la sécurisation des sites du domaine aéroportuaire et portuaire;
  23. la création de nouvelles zones industrielles aménagées et cogérées avec le Secteur Privé dans le cadre de projets de Partenariats Public Privé (PPP) ;
  24. la mise en place d’un cadre règlementaire et la spécialisation des zones industrielles ainsi que la création d’une Agence de Gestion des Terrains Industriels (AGETI) ;
  25. la redéfinition des attributions en matière de gestion des terrains industriels entre les ministères concernés ;
  26. un nouveau barème de tarification des redevances pour servir d’apport de l’État à la réhabilitation (éclairage public, assainissement, accès à l’eau et à l’électricité) et à la création de zones industrielles en Partenariat Public Privé ;
  27. la sensibilisation des populations en vue de l’application effective des dispositions législatives et règlementaires prescrites ;
  28. la réduction et la simplification de la procédure d’obtention des titres ;
  29. l’institution d’un cadre formel de collaboration entre tous les gestionnaires du domaine foncier et la rédaction d’un manuel unique de procédures à la disposition de tous les intervenants;
  30. l’activation de la Commission de purge des droits coutumiers et son élargissement au Cadastre et à la Conservation Foncière;
  31. la priorisation de la réalisation des schémas directeurs et autres plans directeurs d’urbanisme des villes;
  32. l’immatriculation obligatoire préalable des périmètres à lotir ;
  33. l’accélération de l’élaboration et l’adoption d’un Code unique sur le foncier ;
  34. l’amélioration de l’accès à la Justice et la célérité des procédures de règlement des conflits ;
  35. la spécialisation de magistrats en charge du traitement des questions foncières ;
  36. l’érection du stellionat (fraude consistant à vendre ou à hypothéquer un même bien à plusieurs personnes ou à vendre un bien dont on n’est pas propriétaire) en infraction ;
  37. la construction de maisons sociales en hauteur pour faire face à la pression foncière ;
  38. la fixation des montants de la purge des droits coutumiers dans la zone d’Abidjan ;
  39. la fusion de la lettre d’attribution et de l’Arrêté de concession provisoire ;
  40. la vulgarisation de la loi de 1998 sur le foncier rural que le séminaire n’a pas remise en cause. Le séminaire a donc décidé de sa mise en œuvre en y apportant d’éventuels correctifs s’il y a lieu
  41. la mise en place de comités interministériels pour la mise à jour de schémas directeurs ;
  42. l’acceptation par l’Etat, des titres fonciers d’avant 2002 en lieu et place des certificats de propriété foncière ;
  43. le renforcement du droit de l’Etat sur les ressources naturelles découvertes et non découvertes par l’attribution de permis de recherche non soumis aux droits coutumiers ;
  44. le développement équilibré de l’ensemble du territoire national par la mise en valeur des régions selon leurs spécificités;
  45. le règlement des conflits intercommunautaires liés au foncier ;
  46. la prise en compte des infrastructures relatives à la gestion des ordures ménagères dans les schémas directeurs des villes : points de groupages, décharges publiques ou centres d’enfouissements techniques ;
  47. la prise en compte des points de collecte ou centres de groupages dans les équipements ou infrastructures des opérations immobilières ;
  48. la mise en œuvre des engagements pris par l’Etat en matière de purge des droits coutumiers ;
  49. l’étude des modalités d’érection en villages des campements qui en remplissent les conditions ;
  50. la création de villes nouvelles

Toutes ces contributions non limitatives, seront examinées dans le cadre d’un comité technique interministériel qui sera mis en place au sortir du séminaire.

  1. LA CEREMONIE DE CLOTURE

La cérémonie de clôture a été marquée par:

  1. la lecture du communiqué final par le Ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement ;
  2. le discours de clôture du séminaire de Monsieur le Premier Ministre, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Fait à Yamoussoukro le 25 juin 2012

Le Gouvernement


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19/04/2012 - COMMUNIQUE OFFICIEL
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