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Publié le 08/10/2012
REVISION DE LA LOI PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERMES DE REFERENCE

 

ATELIER N° 1 : REVISION DE LA LOI PORTANT STATUT GENERAL      

                            DE LA  FONCTION PUBLIQUE

 

 

I –  CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS

 

Au cours des premières années de son accession à  la souveraineté internationale, le jeune Etat de Côte d’Ivoire s’est doté d’un cadre législatif devant régir la Fonction Publique à travers la loi n° 64-488 du 21 décembre 1964 portant Statut Général de la Fonction Publique. Cette loi a succédé à la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959 portant Statut Général de la Fonction Publique qui elle-même a connue plusieurs modifications.

 

Voulue comme une législation répondant aux défis nouveaux de la Côte d’Ivoire et aux aspirations légitimes des fonctionnaires, le Statut Général de la Fonction Publique issue de la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 a notamment permis le décloisonnement des emplois (la loi de 1964 prévoyait 144 corps cloisonnés) en offrant la possibilité d’une mobilité professionnelle encadrée.

 

Elle a également apporté des réponses aux préoccupations du fonctionnaire en matière de protection de ses droits, d’évaluation, d’avancement, de classification des emplois et des grades, etc.

 

Cependant, l’application pleine et entière du nouveau Statut de la Fonction Publique s’est heurtée à un environnement de crise économique et financière sur le plan national et international dont les effets se sont prolongés dans le temps, contraignant l’Etat à suspendre la mise œuvre des dispositions relatives à l’avancement des fonctionnaires depuis plus de deux décennies.

 

Cette situation a favorisé la multiplication de mouvements sociaux ayant conduit  à l’octroi d’avantages financiers à certains fonctionnaires (indemnités de logement aux instituteurs par exemple) et la multiplication de statuts particuliers (Magistrature, Diplomatie, Police, corps Préfectoral, etc.) qui ont finalement fragilisé le cadre général tracé par la loi de 1992.

Les récriminations contre cette loi, au cours des dernières années, ont même atteint les points considérés comme des avancées introduites par elle :

 

-         la classification des emplois et des grades ;

-         la prise en compte de la formation continue dans la carrière du fonctionnaire ;

-         la mobilité professionnelle ;

-         la promotion ;

-         les salaires et les accessoires de salaire ;

-         les conditions sociales ;

-         la notation-évaluation.

Au surplus, plusieurs corps de métiers (Douanes, Eaux et Forêts, Affaires Maritimes et Portuaires, personnels de la Santé) ont bénéficié de régime indemnitaires particuliers tandis que d’autres ont connu une redéfinition de leur profil de carrière (personnel du secteur Education/Formation).

 

Ces mesures spécifiques ont créé des disparités de situations salariales entre les fonctionnaires relevant du même grade et ayant les mêmes diplômes ainsi que des niveaux de qualification équivalents.

 

Il apparait par conséquent nécessaire d’instaurer une certaine  justice sociale par une relecture et une harmonisation des situations statutaires des différentes catégories de fonctionnaires.

 

De fait, aujourd’hui le réexamen des textes dans le sens de l’élaboration d’un nouveau statut s’impose.

 

Il s’agit donc d’harmoniser les conditions d’exercice des métiers dans l’Administration Publique par un traitement sinon égalitaire du moins équitable de l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’Etat.

 

 

II – OBJECTIF GENERAL

 

L’objectif global recherché est de réformer le Statut Général actuel de la Fonction Publique dans  un cadre législatif unique incluant l’ensemble des statuts particuliers existants en vue d’une Fonction Publique moderne, performante au service du développement économique et social de la Côte d’Ivoire.

 

 

III - OBJECTIFS SPECIFIQUES

 

-         définir des critères objectifs d’avancement ;

-         codifier les postes et les fonctions d’autorité ;

-         créer de nouveaux emplois tenant compte des évolutions métier ;

-         Définir un cadre de convergence entre les statuts particuliers et le statut général de la Fonction Publique ;

 

IV - RESULTATS ATTENDUS

 

            La validation d’un avant-projet de loi portant Statut Général de la Fonction Publique qui prend en compte, dans un souci d’équilibre, les intérêts de l’Etat et ceux des fonctionnaires.

 

 

V –   METHODOLOGIE DE TRAVAIL

 

L’atelier se déroulera en plénière, puis il y aura des travaux en tables rondes thématiques dirigées par un Président et un Secrétaire dont les résultats seront restitués en plénière par des rapporteurs désignés.

 

Les participants seront ainsi repartis dans cinq (5) tables rondes, répondant aux résultats attendus. La répartition des tables rondes se présente comme suit :

 

·        définir des critères objectifs d’avancement                     

   : 1 table ronde

·        codifier les postes et les fonctions d’autorité                  

   : 1 table ronde

·        Réflexion sur les modalités d’accompagnement        

   : 1 table ronde

·        Définir un cadre de convergence entre les statuts particuliers et le statut général de la Fonction Publique                                  

   : 2 tables rondes

 

VI - PARTICIPANTS

Au maximum deux cent (200) personnes reparties entre :

 

1°/ Le Comité scientifique de préparation du Forum social

2°/ Le Comité d’organisation de préparation du Forum social

3°/ Les Syndicats

4°/ Les Associations patronales

 

 

VII - DUREE DES TRAVAUX

Deux (2) à Trois (03) jours selon.


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19/04/2012 - COMMUNIQUE OFFICIEL
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