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Publié le 22/01/2017
COMMUNIQUE RELATIF AUX REVENDICATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES

La Plateforme Nationale des Organisations Professionnelles du Secteur Public de Côte d'Ivoire et l'Intersyndicale des Fonctionnaires de Côte d'Ivoire, deux collectifs de syndicats, sont entrés en grève depuis le lundi 09 janvier 2017.

Par cet arrêt de travail, les collectifs de syndicats concernés souhaitent obtenir du Gouvernement la satisfaction des revendications ci-après :

1.    le retrait de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2012-303 du 04 avril 2012, portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat (IPS-CGRAE) ;
2.    le paiement du stock des arriérés liés aux mesures actées par le Gouvernement en 2009 estimé à 249.6 milliards de FCFA ;
3.    la revalorisation indiciaire de 150 points pour les emplois ne bénéficiant pas d'une grille particulière estimée à 21 milliards de FCFA ;
4.    l'intégration des agents journaliers du secteur public à la Fonction Publique ;
5.    le respect de la liberté syndicale (demande de prélèvement à la source des cotisations des syndiqués pour le compte des syndicats et la mutation des responsables syndicaux) ;
6.    la suppression de l'impôt sur les salaires (IS) et la Contribution Nationale (CN).

Les autres organisations syndicales notamment la Coordination des Syndicats de la Fonction Publique (COSYFOP), le Syndicat National des Enseignants du Primaire Publique de Côte d'Ivoire (SNEPPCI) et la Coordination des Syndicats du Ministère du Budget et de l'Economie et des Finances de Côte d'Ivoire (COSYMEFCI) ont aussi saisi le Gouvernement sur des préoccupations similaires.

Le Gouvernement, soucieux de répondre à ces préoccupations et préserver la paix sociale, a entrepris les actions suivantes :

•     l'organisation d'un pré-atelier les 21 et 22 décembre 2016 pour recueillir les propositions et recommandations des syndicats, avec comme participants le Ministère de la Fonction Publique, l'IPS-CGRAE et les différentes organisations syndicales ;

•     une rencontre de négociation du Ministre de la Fonction Publique avec les principaux responsables des syndicats à la date du 05 janvier 2017 ;

•     une seconde rencontre de négociation entre le Gouvernement représenté par quatre Ministres et les responsables syndicaux à la date du 16 janvier 2017 ;

•     des échanges en Conseil de Gouvernement, puis en Conseil des Ministres, au sortir desquels des propositions ont été arrêtées ;

•     des rencontres se sont tenues, sur la base de ces propositions, les jeudi 19 et vendredi 20 janvier 2017, présidées respectivement par le Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration (MFPMA) et par Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

A l'issue de ces échanges, les parties se sont accordées sur les conclusions suivantes :

a.    la modification des régimes de pensions gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l'Etat (IPS-CGRAE), à travers :

•     le rétablissement du capital décès, soit 12 mois de salaire ;

•     le rétablissement des allocations familiales ;

•     le rétablissement de la majoration pour famille nombreuse, avec la prise en compte d'un nombre maximum de 6 enfants,  de 16 à 21 ans ;

•     la jouissance immédiate de la pension de réversion sans condition.

b.    l'intégration des agents journaliers du secteur public à la Fonction Publique

Cette intégration a été déjà décidée par le Gouvernement et mise en œuvre en avec 1000 agents journaliers intégrés en 2016 par voie de concours exceptionnel. Le solde de 1800 journaliers sera intégré à la Fonction Publique en 2017 et 2018.

c.    le respect de la liberté syndicale

Sur ce point, le Gouvernement a marqué son accord pour les précomptes à la source des cotisations syndicales au profit des syndicats.

d.    la poursuite des réflexions sur la réforme de l'Impôts sur Salaires (IS) et la Contribution nationale (CN)

Concernant les points sur lesquels un accord n'a pu être obtenu, notamment la question du stock des arriérés et la revalorisation indiciaire de 150 points d'indice pour les emplois ne bénéficiant pas d'une grille particulière, les parties ont convenu de poursuivre les discussions dans le cadre du Comité de Dialogue Social du MFPMA qui sera élargi à d'autres membres, en prélude du forum prévu au mois de février 2017.

Il convient de rappeler que le Gouvernement a consenti des efforts considérables depuis 2011 et  qui coûtent à l'Etat, chaque année, 244,8 milliards de FCA. Il s'agit notamment du déblocage des salaires de tous les fonctionnaires et agents de l'Etat de Côte d'Ivoire, salaires qui étaient bloqués depuis 1988, et de la reprise des avancements indiciaires chaque deux (2) ans.

Sur la base de ces échanges, Monsieur le Premier Ministre a demandé aux syndicats la levée du mot d'ordre de grève. Les syndicats ont remercié Monsieur le Premier Ministre et les membres du Gouvernement pour l'esprit d'ouverture et la qualité des échanges. En retour, conformément aux pratiques syndicales, ils ont souhaité consulter leurs bases respectives lors des Assemblées Générales prévues le samedi 21 janvier 2017.

A l'issue de ces Assemblées générales, le Gouvernement note que certains syndicats sont désireux d'une reprise du travail tandis que d'autres souhaitent la poursuite de la grève.

La liberté syndicale étant garantie et encadrée par des textes législatifs et réglementaires, le Gouvernement appelle les syndicats désireux de poursuivre la grève à respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de la loi n°92-571 du 11 septembre 1992 portant modalité des grèves dans le secteur public.

Le Gouvernement, conformément à ces engagements, invitent les organisations syndicales susvisées à continuer les discussions dans cadre du Comité de Dialogue Social dès le mardi 24 janvier 2017 à 16h au Ministère de la Fonction Publique et de la modernisation de l'Administration.

Le Gouvernement appelle l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat à reprendre le service dès le lundi 23 janvier 2017 à 7h30. Les dispositions sécuritaires seront prises pour assurer la protection des personnes et des biens.


Fait à Abidjan le 21 janvier 2017

 

Le Ministre de la Fonction Publique et
de la Modernisation de l'Administration


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19/04/2012 - COMMUNIQUE OFFICIEL
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