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Publié le 12/01/2012
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 11 /01/2012


Le mercredi 11 janvier 2012, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h à 12h au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef d’État.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

I/- Mesures Générales / Ordonnances et Décrets

II/- Mesures individuelles

III/- Présentation de Communications

IV/- Divers



 

II/- Ordonnances et Décrets
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Justice
Sur Présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté un projet de décision portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce.
L’organisation judicaire mise en place en Côte d’Ivoire par la loi n°61-155 du 18 mai 1961, ainsi que l’adoption d’un code unique de procédure civile, commerciale et administrative, n’ont pas favorisé la création de juridictions consulaires autonomes, notamment de tribunaux spéciaux pour connaître des différends en matière commerciale.
Dans le souci de renforcer la confiance entre la justice et le secteur privé et d’assurer l’attractivité de l’investissement, le Gouvernement a décidé la création des tribunaux de commerce, qui apparaissent comme un outil majeur de modernisation et de sécurisation de l’environnement des affaires dans notre pays.
La décision signée par le Président de la République fixe les attributions des tribunaux de commerce, leur organisation et les conditions de contrôle de leurs activités, puis présente les missions des juges consulaires et leur mode de désignation.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité

Sur Présentation du Ministre d’Etat, le Conseil a adopté deux ordonnances :

a) Projet de réforme de la Branche Retraite du régime de sécurité sociale géré par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)
La branche retraite de la CNPS affiche des déficits financiers depuis 2004, et présente à ce jour un solde cumulé négatif de 110 milliards de


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